Faire reproduire son chat : que dit la législation

Faire reproduire son chat : Si vous décidez de faire reproduire votre chat, vous devez comprendre que vous êtes soumis à des obligations. Si vous ne respectez pas la loi, vous êtes amendable. Cette législation qui s’est durcie le 1er Janvier 2016, a pour but d’enrayer les abandons et le trafic animalier. 

Faire reproduire son chat : Pourquoi une loi ?

L’objectif de cette loi est de dissuader les particuliers de faire reproduire de manière irréfléchie leurs chats. Des personnes faisaient alors reproduire de manière consciente et sans interruption leurs animaux de compagnie, sans se soucier des problèmes de surpopulation ou de maladies. La reproduction n’était pas déclarée. Ces personnes échappaient alors à tous contrôles.

Faire reproduire son chat pour les particuliers

Depuis la mise en place de cette loi, tout particulier vendant une portée de chat est considéré comme un éleveur. Il doit donc obtenir une immatriculation. Celle-ci est délivrée par la Chambre de l’Agriculture. Elle est obligatoire dès la première vente.

Les particuliers qui vendent un chat déjà acheté, ne doivent pas tenir compte de cette obligation.

Étant désormais considéré comme un éleveur, le particulier qui vend une portée de chat par an, doit déclarer son activité la DDPP (direction départementale en charge de la protection des populations). 

Pour ce faire, le particulier devra obtenir un certificat pour animaux domestique avec attestation de formation. Cela permet de s’assurer d’un minimum de connaissance pour les soins des chats.

Identification

Il est obligatoire de faire identifier par un vétérinaire les animaux reproducteurs ainsi que ceux vendus. Ils peuvent être identifiés par puce électronique ou bien par tatouage. Cela permet de garder une traçabilité des animaux et éviter les abandons. C’est aussi un moyen de retrouver les propriétaires d’un animal perdu ou abandonné. 

Sachez, qu’il est obligatoire de faire identifier votre animal, même si celui-ci n’est pas destiné à la vente ou à la reproduction.

Ventes de chat

Tous les bénéfices de la vente seront soumis à l’impôt sur le revenu. Il est donc obligatoire de les déclarer. 

Lors de l’annonce de la vente, vous devez mentionner obligatoirement ce qui suit :

  • l’âge du chat
  • son numéro d’identification et celui de sa mère
  • s’il est inscrit à un livre des origines comme le L.O.O.F
  • le nombre de chaton dans la portée
  • le numéro de SIREN du vendeur

Lors de la cession du chat, que cela soit à titre gratuit ou non, il est obligatoire de donner des justificatifs comme :

  • les papiers d’identification du chien
  • ses papiers liés au livre des origines s’il en possède un
  • un certificat de bonne santé donné par le vétérinaire
  • un contrat de cession

Amende et sanction

Si vous ne respectez pas la loi lors d’une vente ou d’une cession, l’amende peut aller jusqu’à  7500 euros. Vous pouvez également être assimilé au trafic de chien ou à de la fraude. Vendre un chat sans certificat de bonne santé, vous encourt à une amende de 750 euros. Les animaux peuvent également être retiré de leur foyer en cas de condamnation.

Reproduire son chat n’est pas anodin !

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