Faire reproduire son chien : que dit la legislation

Faire reproduire son chien : Bon nombre de propriétaires aimeraient faire reproduire leur chien, ne serait-ce que pour garder un des chiots. Pourtant, la reproduction ne s’improvise pas. La législation s’est durcie en France depuis quelques années. Alors que dit la loi ?

Faire reproduire son chien : La loi du 1er Janvier 2016

La reproduction chez le chien n’est pas anodine. Pour enrailler le nombre d’abandons en France, une loi a été mis en place, pour toutes les personnes souhaitant faire de la reproduction. Que vous soyez particulier ou éleveur, la reproduction est soumise à différentes règles.

De plus, tous les bénéfices tirés de la première vente, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il est donc obligatoire de faire une déclaration.

Faire reproduire son chien : Pour les éleveurs

La loi relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie définit les règles à respecter pour toute cession à titre onéreux d’un chien.

Voici ce qu’elle déclare :

  • Il faut disposer d’un numéro de SIREN. Celui-ci s’obtient après déclaration à la Chambre d’Agriculture. Il permet de garantir la traçabilité du chien, afin d’éviter les trafics. Si l’éleveur n’a pas d’immatriculation, il encourt jusqu’à 7500 euros d’amende.
  • Si l’éleveur ne fait qu’une seule et unique portée par an et que celle-ci est au Livre des Origines Françaises, il n’est pas dans l’obligation d’avoir un numéro de SIREN.
  • Il est obligatoire de se déclarer auprès du préfet du département. Ce n’est pas une obligation pour les éleveurs vendant une seule portée par an, inscrite au L.O.F.
  • Avoir un certificat d’animaux domestiques ou toute autre certification professionnelle liée aux métiers du chien. Les éleveurs qui ne vendent qu’une seule portée L.O.F par an, n’y sont pas obligés.
  • Les locaux accueillant les chiens doivent être conforment aux règles sanitaires. C’est une façon de garantir le bien-être des animaux.

Toutes ses obligations nécessitent donc une bonne organisation, afin de ne pas être amendable.

Faire reproduire son chien : La vente

La loi du 1er Janvier 2016 a également changé les dispositions liées au commerce et la protection de nos chiens de compagnie. Aujourd’hui, la cession d’un animal doit obligatoirement contenir ce qui suit :

  • L’âge du chien
  • Le chien doit être vendu à l’âge légal qui est de 8 semaines
  • Il faut spécifier le nombre de chiots de la portée
  • Doit être écrit l’inscription ou non du chiot au L.O.F (livre des origines françaises) ou tout autre livre généalogique. Cela permet de savoir si le chien est de pure race.
  • La mère doit être identifiée et ce numéro d’identification doit figurer sur l’annonce
  • Le chien vendu doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage
  • Le numéro de SIREN ou le numéro de la portée si elle est L.O.F

De plus, le vendeur doit absolument délivrer les documents suivant à l’acheteur :

  • Une attestation de cession, de vente du chien
  • Un certificat vétérinaire de bonne santé, pour éviter les vices rédhibitoires à la vente
  • Un certificat d’identification de l’animal pour éviter les trafics
  • Un document d’information sur les besoins du chien, afin d’aider les futurs propriétaires à soigner leur animal.

Céder un animal à titre gratuit

Un particulier donnant à titre gratuit son chien n’a pas les mêmes obligations qu’un éleveur. Pourtant, il doit tout de même respecter certaines règles comme :

  • Il est soumis aux règles liées à la vente d’un animal en spécifiant clairement qu’il est donné gratuitement. 
  • Il doit fournir une attestation de cession du chien
  • Le chien donné doit avoir atteint l’âge légal de 8 semaines
  • Il doit être identifié
  • Avoir un certificat de bonne santé

La reproduction et la vente de chien doit donc avant tout être une réflexion.

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